Appel :
Pour le maintien de la double compétence civile et pénale à la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Pour le maintien d’une justice spécifique des mineurs.
«Oui, les mineurs ont besoin de mesures de protection et d’assistance assurées par le service public d’état de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.»
La commission Varinard, chargée de faire des propositions pour refonder l’ordonnance de 45, a rendu ses conclusions, ce qui doit donner lieu à un projet de loi prochainement. Notre inquiétude est grande car depuis plusieurs années, une déconstruction méthodique de la législation concernant l’enfance délinquante est à l’œuvre, en lien avec un parti pris idéologique où la sanction pénale en réponse à l’acte devient la règle et la prise en compte de la personnalité du mineur et de son contexte de vie devient secondaire.
Pourtant, l’ordonnance de 1945 se fonde sur la primauté de la réponse éducative. Dans le même esprit, l’ordonnance de 1958 sur l’assistance éducative a conforté une approche globale du mineur en confiant au même juge des enfants les jeunes en danger et les jeunes auteurs de délits, pris en charge par voie de conséquence par les services de la PJJ. Cette double compétence a permis au fil des ans d’enrichir les connaissances et les pratiques des professionnels concernant ces adolescents qui sont très souvent les mêmes. Elle a permis de resituer les actes délinquants dans un contexte et une histoire de vie.
Ce dispositif original a montré sa pertinence, pourtant la direction de la PJJ a décidé brutalement d’y mettre fin. Au nom d’une répartition des compétences et d’une rationalisation des moyens, elle a décidé unilatéralement de transférer toute l’assistance éducative y compris les mesures de Protection Jeunes Majeurs aux Conseils Généraux et cela, malgré l’absence de garanties quant à leurs capacités à assumer ces nouvelles charges et malgré les risques évidents d’inégalité de traitement.
La direction de la PJJ a, d’ores et déjà, demandé aux personnels de prendre en priorité les mesures pénales en cas de listes d’attente dans les services de milieu ouvert. Certaines directions départementales refusent de comptabiliser les mesures au civil pour faire valoir la charge de travail d’un service.
Elle exige de réserver les places dans les foyers éducatifs pour les mineurs suivis au pénal, excluant ainsi de nombreux mineurs pour lesquels cet hébergement éducatif peut constituer un cadre protecteur indispensable.
Par ailleurs, alors que le décret de 75 sur la protection judiciaire des jeunes majeurs n’est pas abrogé, la direction de la PJJ demande de justifier au cas par cas, auprès des directeurs de services, la nécessité pour les jeunes de bénéficier de mesures de Protection Jeunes Majeurs.
La direction de la PJJ anticipe l’arrêt de l’intervention concrète auprès des mineurs en assistance éducative annoncée pour 2011 en calculant les budgets et les moyens en personnels des services en fonction de l’activité pénale. Ces décisions administratives qui semblent aujourd’hui prévaloir sur les dispositifs législatifs en vigueur entraînent déjà des suppressions de postes et des fermetures de structures.
Au prétexte de rationalisation économique, cette politique, en compromettant l’avenir de nombreux jeunes, aura, à l’inverse un coût humain désastreux.
Dès maintenant, qu’en est-il des mineurs en dangers confiés aux services de la PJJ et dont les situations sont en attente ?
Demain, qu’en sera-t-il de la continuité du suivi des jeunes, pour lesquels une mesure d’assistance éducative est nécessaire dans la suite du travail effectué dans une Investigation Orientation Educative?
Peut on raisonnablement croire le Directeur de la PJJ lorsqu’il affirme que la double compétence sera préservée par l’intervention du secteur habilité alors que les budgets de ce secteur sont également réduits ?
Qu’adviendra-t-il des jeunes majeurs aux situations sociales de plus en plus précaires alors que se pose à eux la question de l’autonomie, si les liens construits depuis longtemps sont rompus et s’il n’existe aucune garantie qu’ils soient pris en charge dans les dispositifs de droit commun?
Si les juges confient des jeunes majeurs à la Protection Judiciaire de la Jeunesse c’est parce qu’ils savent pertinemment qu’aujourd’hui aucune institution publique ne veut les prendre en charge.
De la même façon, les adolescents confiés à la PJJ au titre de la protection ont souvent été suivis par des services sociaux, leurs situations sont très dégradées et la PJJ est un dernier recours. L’intervention judiciaire prend alors toute sa dimension de rappel des obligations, des droits mais aussi et de façon indissociable d’assistance et de protection. Le rôle de l’état est de garantir cette mission essentielle.
En dessaisissant le service public de sa mission de protection, la direction de la PJJ prend la lourde responsabilité de laisser des adolescents en danger sans prise en charge véritable et d’abandonner ainsi les interventions susceptibles de prévenir des passages à l’acte délinquants.
Tandis qu’une refonte complète de l’ordonnance de 45 se prépare, la politique de l’administration anticipe cette refonte, en spécialisant la PJJ sur les seules missions pénales.
Ce faisant, elle prive les magistrats de la jeunesse d’une partie des orientations dont ils disposent pour répondre à l’accompagnement des adolescents les plus en difficulté.
Elle se passe des effets préventifs d’un traitement au civil pour certains adolescents.
Elle entérine une séparation artificielle et néfaste entre les jeunes en danger et les jeunes auteurs de délits dont la prise en charge sera centrée sur le traitement de l’acte mais décentrée du jeune et de ses difficultés, celles-là mêmes qui l’ont conduit vers la délinquance. Il n’est pas sûr alors que l’accompagnement des jeunes y gagne en qualité et en efficacité.
Cette spécialisation des services de la PJJ risque fort de se réduire à la prise en charge des peines. Or, c’est l’unicité des missions de protection et de sanction qui permet à l’éducation de se déployer.
Que restera-il alors de la primauté éducative, fondement de l’ordonnance de 45 ?
Que restera-t-il de la spécificité de la justice des mineurs si l’éducation est ainsi vidée de son sens ?
Nous, professionnels de l’enfance et de l’adolescence en difficulté, attachés aux actions de prévention de la délinquance, n’acceptons pas que le service public d’état se désengage de son activité au civil, que la justice des mineurs soit démantelée.
C’est pourquoi, nous appelons tous les professionnels (travailleurs sociaux, éducateurs, du secteur public et du secteur habilité, magistrats, avocats, psychologues…) à se rencontrer dans toutes les juridictions pour :
Syndicat National de Personnels de l’Education et du Social/PJJ-FSU,
Syndicat de la Magistrature,
Association Française des Magistrat de la Jeunesse et de la Famille,
Syndicat National des Psychologues,
Syndicat des Avocats de France
SNUCLIAS-FSU,
SOLIDAIRES-Justice,
FSU